CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.)

  • 1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

    Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre la SARL ALT@DOM et tout acheteur, qu’il soit public ou privé.
    Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents.
    Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL ALT@DOM prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à la SARL ALT@DOM à défaut d’acceptation expresse de sa part.
    Le fait que la SARL ALT@DOM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • 2 – DOCUMENTATION

    Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas la SARL ALT@DOM, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire.
    Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative.
    La SARL ALT@DOM n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation.

  • 3 – DEVIS

    Le contrat de vente est parfait dès la signature du devis par le client ou après exécution des travaux. Après le délai de rétractation de 7 jours, l’entreprise s’engage à exécuter les travaux sous trois cent jours, période durant laquelle le client ne pourra déroger à ses obligations contractuelles.

  • 4 – PRIX

    Les prix de vente sont ceux en vigueur à la date de démarrage des travaux. Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant une durée de trois mois à dater de l’établissement dudit devis. Tous nos devis sont payants et facturés 15 € déductibles sur la facture finale des travaux. Les montants de TVA des devis (7% ou/et 19.6%) ne sont qu’indicatifs. Seule sera juridiquement valable, la TVA établie sur la facture. Il sera confirmé ou infirmé par l’attestation de TVA simplifiée.
    Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distinct par avenant.

  • 5 – NON INCLUS DANS LE DEVIS

    Tous travaux non spécifiés sur le document. Les essais de teintes sur chantier, le déplacement du mobilier, la dépose et repose d’appareils ménagers, luminaires etc.. , les raccords résultant de dégâts occasionnés par les autres corqs d’état et personnes extérieures à notre entreprise après achèvement ou pendant les travaux

  • 6 – DELAI

    Aucun retard raisonnable de début ou d’achèvement des travaux n’autorise l’acheteur à annuler sa commande ou à demander des dommages intérêts.

  • 7 – MODALITES DE PAIEMENT

    Toute commande fera l’objet d’un acompte de 30% à l’acceptation, le solde devant être acquitté en fin de travaux, à réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord spécifique entre les parties.

  • 8 – CLAUSE PENALE

    À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, majorées de 10 %, avec un minimum de quarante Euros (40 €), à titre de clause pénale forfaitaire, et des intérêts de retard jusqu’au paiement complet, calculés au taux d’escompte en vigueur à la Banque Nationale, majoré de 3 % ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour la SARL ALT@DOM de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action.
    Les frais d’impayés liés à un chèque, une traite ou un billet à ordre seront facturés au client

  • 9 – RESERVE DE PROPRIETE

    Conformément aux dispositions légales, la SARL ALT@DOM se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques, de billets à ordre ou de lettres de change ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte.
    En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

  • 10 – FIN DES TRAVAUX

    Le client se doit de vérifier la bonne exécution des travaux avant le départ de la SARL ALT@DOM. Sept jours lui seront accordés pour une réclamation éventuelle par lettre recommandée. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme achevés à cent pour cent et dans les règles de l’art.

  • 11 – COMPETENCE JUDICIAIRE

    Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’’Isère.